L'Évaluation des Risques Professionnels (EvRP) est une obligation qui concerne l'ensemble des employeurs, depuis une directive européenne du 12 Juin 1989.
Certains articles du Code du Travail (notamment Art R 230-1 et Art R 230-2 , modifié Code du travail - art. R263-1-1 (V)) indiquent aussi que l'employeur doit transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, ce qui signifie de réaliser un inventaire des risques identifiés, et de tenir ce document à jour au moins une fois par an.
Sanction civile
Ce dispositif contraignant est de la responsabilité directe de l'employeur (confirmé par la Cour de Cassation), sa faute inexcusable est établie automatiquement en cas d'absence ou d'insuffisance du document unique. Il est important de souligner que dans ce cas, l'employeur devient responsable sur son patrimoine des conséquences de sa propre faute ou de celle d'un subordonné.
Sanction pénale
En cas d'inexistence ou de non-présentation du Document Unique, la sanction pénale est une contravention de 5ème classe soit 1500 € d'amende (portée à 3000 € en cas de récidive).
En cas d'impossibilité de mettre à disposition le document unique, s'ajoutent une amende de 3750 € pour délit d'entrave à l'action des représentants du personnel et une amende de 450 € pour délit d'entrave à l'action de l'inspection du travail.
D’autre part, depuis la décision du 28 février 2002 de la Cour de Cassation, l’employeur est tenu d’une «obligation de sécurité de résultat» envers son salarié. Par conséquent, en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail survenu dans une entreprise qui ne possède pas ou ne met pas à jour son document unique, le chef d’entreprise est juridiquement responsable et s’expose à être condamné pour faute inexcusable. Il encourt alors des sanctions bien plus lourdes.
Article R4121 / Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Document Unique EvRP
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